Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE...
Le droit de l'union s'oppose au régime italien de responsabilité civile des magistrats pour les dommages causés aux particuliers en cas de violation commise au droit de l'union l'exclusion de la responsabilité de l'état ou sa limitation aux cas de dol ou de faute grave, est contraire au principe général de responsabilité des états membres pour violation du droit de l'union, commis...





